Arrêtés, Décrets...
Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation
des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021
Relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021
Relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Arrêté du 6 avril 2021
Relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Décret n° 2021-216 du 25 février 2021
Relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé